Conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le site internet naturalforme.fr procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits auprès de consommateurs personnes physiques majeures non professionnelles. Toute commande effectuée par le site internet est fait par un consommateur (ci-après « le Client ») pour ses besoins personnels et non professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) des produits proposés sur le site internet naturalforme.fr, dans le cadre de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et au regard des présentes exposées ci-après. Naturalforme.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

ARTICLE 2 : CAPACITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En passant commande le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les présentes Conditions générales de vente. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent les présentes Conditions générales de vente lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le site. Lesdites conditions sont impérativement à lire lors de la confirmation de commande. Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

 

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) sous réserve de son paiement effectif. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande. La conclusion du contrat de vente n'intervient en principe que sous réserve du paiement effectif par le Client et par défaut lors du départ en livraison. La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'erreur dans la saisie des données obligatoires, d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement, plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne jamais communiquer son identifiant et/ou son mot de passe.

 

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le site naturalforme.fr contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par naturalforme.fr. Après validation du paiement la commande est réputée acceptée. Naturalforme.fr confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, par e-mail. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande.

Chaque commande est susceptible de générer des points utilisables sur les commandes ultérieures, permettant de bénéficier de remises en cochant la case « J’utilise mes Points Bien-être », sous réserve d’avoir ouvert un compte client et qu’il soit toujours actif.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE

L'acquisition des produits et services proposés sur le site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur et d'un accès à Internet ou d’un téléphone, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du demeurant à sa charge exclusive. Le Client accepte l'utilisation du service fourni par la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) en l'état. Le Client qui souhaite utiliser le service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations nuisibles pour les tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client peut préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte » et ainsi notamment suivre sa commande ou faire un achat isolé en tant qu’invité.

A cet effet pour s’inscrire, il doit obligatoirement :

- Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse e-mail valide, mot de passe.

- Valider son inscription en cliquant sur « Créer un compte ». Le formulaire d'inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier  électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription.

Le Client est également invité à vérifier dans ses courriers indésirables. A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription lui permettant de consulter :

- Ses informations personnelles, son carnet d’adresses - Ses suivis de commandes - Son avis sur les produits et Liste d’envies - Son inscription et abonnement Newsletters - Ses points Bien-Être ou tout autre éventuel programme de fidélité

 

ARTICLE 6 : SUIVI DE COMMANDE

Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » comprenant l’obligation de paiement de sa part, l’acceptation des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client. Une fois que le Client a validé sa commande, une page confirme au Client l'enregistrement et la validation de son panier avec le total de la commande avec les frais de port estimés et le numéro de la commande. Le client reçoit ensuite plusieurs mails distincts lui indiquant :

- un mail de confirmation de commande avec le numéro de la commande, l’adresse de livraison et la méthode d’expédition, - un mail de confirmation d’expédition.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou incident de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Le Client a la possibilité de suivre sa commande via son compte créé lors de sa commande avec un email de contact qui lui servira d’identifiant (auquel il faudra ajouter / créer un mot de passe). Le service client reste disponible à l’adresse mail serviceclient@naturalforme.fr et également via une hotline au 01.42.96.26.15 (prix d’un appel local non surtaxé) du lundi au jeudi de de 9h à 18h et jusqu’à 17 h le vendredi.

 

 

ARTICLE 7 : PRODUITS

Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance ou allergie.

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) ou de format ou de compositions non dépendant de notre volonté mais à l’initiative du fabricant ou du fournisseur. Le Client est informé que le site ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels à l'exception de ceux expressément formulés pour le site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code promotionnel ou du programme de fidélité ou de codes cadeaux.

Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité, vous avez la possibilité de bénéficier d’un réapprovisionnement ou d’être remboursé soit directement ou sous forme d’avoir. Vous pouvez aussi nous contacter directement au 01 42 96 26 15 ou par mail : serviceclient@naturalforme.fr ou de cliquer « Me prévenir dès réception ».

 

ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fait par cartes bancaires nationales, CB, VISA et MASTERCARD via un accès sécurisé pour saisir les données bancaires dans les conditions prévues, AMERICAN EXPRESS, PAYPAL ou par chèque (les chèques n’étant acceptés que pour les commandes inférieures à 150€). A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes. A cette occasion, le Client est invité à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente. Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés. (Il n’y a pas de variation de prix dès que la commande est facturée, on peut bien sur faire des remboursements dès rupture). Les prix de nos produits sont indiqués en TTC, les TVA françaises varient selon le type de produits (20%, 5,5% ou 7% pour les livres). Naturalforme n'est pas en mesure de rembourser les TVA pour les destinations d'Europe, Outre-Mer ainsi que des frais de dédouanement.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour toute commande par chèque, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante :

Nature et Bien-Etre (Naturalforme) 20 boulevard de l’Europe 77381 Combs-la-ville Cedex

L’expédition du colis se fait à réception du chèque. Le paiement doit intervenir au moment de la commande sauf en cas de règlement par chèque ou le paiement est différé sous réserve du bon encaissement de celui-ci.

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire : DALENYS, organisme certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) niveau 1, le plus haut standard international en matière de sécurité informatique sur le traitement des données bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande ave un processus de validation supplémentaire pour les paiements supérieurs à 100 € via 3D Secure.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés.

En toutes hypothèses, les produits commandés demeurent la propriété de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client s’engage avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur naturalforme.fr (en dehors de la France Métropolitaine).

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Zone et délai de livraison :

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, y compris Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, et en Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Suisse et Suède. Nous ne livrons pas la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Arctiques et Australes.

Pour les pays européens, la livraison est réalisée par Chronopost International (sauf pour la Belgique et la Suisse pour lesquels la livraison se fait via Colissimo International). Les tarifs et délais de livraison varient en fonction des destinations.

La livraison sera effectuée au choix du Client à son domicile ou en point relais pour la France et l’Europe. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique desservie.

Les livraisons se font toutes via notre transporteur qui assure un délai de livraison moyen de 24 à 72h (sauf Outre-mer où le délai peut aller de 10 à 15 jours). Ce délai étant donné à titre strictement indicatif. Nos équipes ne travaillant pas le week-end, les commandes passées après 13h00 le vendredi seront expédiées le Lundi. Toutes commandes passées avant 13 h du lundi au vendredi est expédiée le jour même et nos équipes ne travaillant pas le week-end, les commandes passées après 13h00 le vendredi seront expédiées le Lundi.

Les lieux de livraison de la marchandise sont choisis par le Client. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours auprés du bureau de poste (ou jusqu’à 10 jours chez un commerçant et 3 jours en relais Pick-Up), le colis est automatiquement retourné à la société Nature Bien-Etre (Naturalforme) et la livraison est considérée comme impossible du fait du Client (cf. traitement ci-dessous dans « Réception de marchandises »).

En cas de retard de livraison non imputable au Client et du refus du Client de replanifier une nouvelle livraison, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés de façon forfaitaire en fonction des modalités de livraison choisies et du pays de livraison.

Réception des marchandises :

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande. Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait à la Poste. Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire peut être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis à la Poste. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, la société Nature Bien-Etre (Naturalforme) se réserve le droit d'annuler la vente.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés. Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait (notamment absence, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.), le Client en est informé par email ou téléphone par le transporteur ou nos soins ou encore par avis de passage en boite aux lettres. Sauf cas de force majeure, les frais de cette nouvelle livraison, équivalents à la première livraison, sont à la charge du Client. Si cette replanification n’est pas possible, le montant de la commande (frais de livraison compris) ne sera pas remboursé.

 

 

TABLEAU RECAPITULATIF - DELAIS INDICATIFS ET TARIFS DE LIVRAISON

  • Colissimo Point Relais 48H00 : 3,90 € en France Métropolitaine et Monaco. Frais de ports offerts dès 49€ d'achats.


  • SoColissimo Domicile 48H00 : 4,90 € en France Métropolitaine et Monaco remise en boite à lettres (sauf en cas d’option spécifique ou de montant supérieur à 120 euros avec remise en main propres ou déposé au gardien contre signature). Frais de ports offerts dès 59€ d'achats.


  • En 24H00 contre signature : 9,90 € en France Métropolitaine (Hors Corse, où le service Chronopost n'est pas disponible).

  • DOM TOM : (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Pierre et Miquelon) le tarif de livraison est de 14,99€ en Colissimo Outre-mer dans un délais indicatif de 5 à 10 jours ouvrés, offert dès 120€ TTC d'achats.


  • Belgique: 8,90 € offerts dès 105€ d'achats Allemagne / Pays Bas / Luxembourg : 11,55€ offerts dès 120€ TTC


  • Autriche/Espagne/Irlande/Italie/Portugal /Danemark/Suède/Finlande/Grèce : 12,90 € offerts dès 120€ TTC



  • Suisse : 14,99€* offerts dès 120€ TTC Pologne/République Tchèque/Hongrie: 14,90€ offerts dès 120€ TTC

 

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation et remboursement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit légal de rétractation à compter de la livraison de sa commande que la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) a augmenté à quinze (15) jours francs. Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés - frais de livraison inclus.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire ou par chèque. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) d’une preuve d’expédition des produits par le Client. Lorsque le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge).

Produits exclus du délai légal de rétractation :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés les biens/produits partiellement consommés et/ou dont l’emballage d’origine aura été descellé / ouvert, qui auront été abimés ou altérés, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour retourner un produit, le Client doit envoyer un e-mail à l’adresse serviceclient@naturalforme.fr ou un courrier à l’adresse Naturalforme – 20 boulevard de l’Europe – 77380 Combs-la-ville cedex (sans cedex ?), ou contacter le 01.42.96.26.15 avec le numéro de commande et la référence du produit à retourner accompagné d’un courrier de demande de rétractation. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer à ses frais les produits concernés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de cette rétractation à l’adresse suivante : serviceclient@naturalforme.fr.

A défaut de respecter ce délai et ces modalités, il ne pourra pas être procédé au remboursement du Client. De même, le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison et/ ou une copie de la facture, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour restant à votre charge sont à titre indicatif.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE LÉGALE & RESPONSABILITE

Garanties légales : Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

NATURE ET BIEN ETRE SARL au capital de 7.500 € RCS Melun 479 806 911 Siège social situé 20 boulevard de l’Europe, 77380 Combs-la-ville

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité) aux termes desquels le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016). Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. En cas de non-conformité/vice caché d'un produit vendu, il pourra être retourné pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit et facturé.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1 s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées àl'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Exclusion de garanties :

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Responsabilité:

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, de pandémie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au site à ne pas utiliser d'informations fausses ou nuisibles, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client - en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client - en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site ; - pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ou piratage d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ; - en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. - et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de la commande et livraison en cause, de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En outre, pour des raisons de maintenance, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la société. Nature et Bien-Etre (Naturalforme) ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des produits et des frais de livraison afférents.

 

ARTICLE 12 : RECLAMATION

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la livraison (date de passage de la Poste faisant foi pour les expéditions sans signature) en avisant le Service Client par par téléphone ou par courriel à l’adresse suivante.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Sans réclamations dans les 7 jours ouvrables, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) est déchargée de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site (sauf pour un usage familial).

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site est tolérée et idéalement doit être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

 

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) à collecter ses données personnelles dans le respect de ses droits. Nous nous engageons conformément à la législation en vigueur, à protéger votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez.

Les données sont collectées dans le cadre de la relation commerciale, et dans le cadre des Conditions Générales de Vente et notamment lorsque le Client crée un compte client et adhère à un éventuel programme de fidélité, lors de la gestion de commandes, livraisons paiements, lors des échanges avec le service client, et en cas d’adhésion à la newsletter.

Les informations personnelles sont donc collectées aux fins de traitement des commandes et des livraisons, de la bonne gestion de la relation clients, de la gestion de votre compte en ligne, du traitement de vos questions et réclamations, de la promotion des produits et de l’image de la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) au travers du site web et des réseaux sociaux, afin de faire bénéficier au Client d’informations utiles et de promotions et de mieux comprendre ses besoins et habitudes de consommation, de l’évaluation de la satisfaction client et de l’amélioration des services et d’exercer les droits du Client sur ses données personnelles. La collecte répond donc bien à un intérêt légitime.

Les destinataires des données personnelles du Client sont notamment les services relations clients, marketing, prestataires d’hébergement et informatique, les réseaux sociaux, les prestataires de livraison type La Poste, tous autres sous-traitants, les prestataires de service de paiement sécurisé. Les données sont traitées au sein de l’Union Européenne et en cas de recours à un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne, des règles garantissant la protection et la sécurité des informations seront mises en place. La durée de conservation des données est de cinq années, puis font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ou à des fins probatoires ou sont encore anonymisées à des fins d’études et statistiques.

La société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) peut être tenue de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’une autre obligation légale. L'utilisateur est informé que le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1274605. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il y a lieu de s’adresser par courrier à :

Naturalforme
Service Client
20 boulevard de l’Europe
77 380 Combs la Ville

Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant par courrier à Naturalforme, Service Client, 20 boulevard de l’Europe 77 380 Combs la Ville.

Nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à la limitation, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant le Client lorsque la loi l’impose ou l’autorise, en cas de motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte à droit à la liberté d’expression et d’information. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle désignée la CNIL.

 

ARTICLE 15 : INDIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site naturalforme.fr comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le défaut d'exercice par la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend et à défaut, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la société Nature et Bien-Etre (Naturalforme) informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.